Conditions générales de vente

 

Logiciel :

 

Article 1 : généralités

Sauf dérogation formelle et écrite de notre part, toute commande comporte de plein droit l’acceptation de nos conditions de vente.

Toutes les contestations nées ou à naître, concernant l’interprétation, l’application ou la fin des contrats de vente intégrant les présentes conditions de vente, seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bayonne, à l’exclusion de toute autre juridiction.

Clause de réserve et de propriété : application de la loi n°80.395 du 12 mai 1980. Les matériels et marchandises restent la propriété exclusive de la société vendeur jusqu’à leur parfait paiement, quel qu’en soit le détenteur.

 

Article 2 : Commande :

Toute commande doit être confirmée à notre société par écrit accompagnée du résumé de l’offre et des conditions de vente, dûment signés, et du chèque d’acompte.

Les deux documents pourront être envoyés par fax/ mail (l’original du bon de commande devant être envoyé par voie postale).

 

Article 3 : Livraison :

Dès réception de la commande, le produit pourra être livré dans un délai de 8 jours.

L’envoi des produits est assuré par la poste (envoi en recommandé avec accusé de réception).

Etant entendu que tout retard de livraison dû à des grèves dans les services de la poste ou tout autre incident survenant après dépôt du produit dans les services de la poste ne pourraient être reproché à notre société.

Toutefois, Algo’Tech Informatique s’engage à expédier un deuxième produit si le retard excède 8 jours (le premier devra nous être retourné en recommandé avec accusé de réception).

Toute dégradation du produit due aux services postaux n’engage pas la responsabilité d’Algo’Tech Informatique, n’ouvre droit à aucune remise et ne justifie pas le non-paiement de la facture.

 

En cas de nécessité, Algo’Tech Informatique peut faire appel à une société de transport choisi par ses soins pour effectuer la livraison : notre société se réserve le droit de facturer le montant de la livraison lors de la facturation.

 

Article 4 : Produit :

La protection des logiciels est assurée par une clé électronique, garantie 1an. En cas de dysfonctionnement de votre clé, celle-ci est remplacée gratuitement dès réception de la clé défectueuse, pendant la durée de la garantie.

Au-delà de la durée de garantie d’un an, la clé est remplacée au prix de 150 € (réduit à 100 € pour les clients ayant souscrit au contrat de maintenance, et à condition que celui-ci soit toujours actif). Algo’Tech Informatique décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol d’une clé. Son remplacement est facturé au prix d’une licence.

 

Article 5 : Annulation d’une commande :

Toute annulation d’une commande doit être signalée à notre société par courrier recommandé.

Algo’Tech Informatique peut, le cas échéant, exiger le paiement des frais engagés.

 

Article 6 : Facturation :

Toute livraison fait l’objet d’une facturation reprenant :

Le numéro de commande,

Les indications contenues dans le bon de livraison,

Les mentions légales,

Le montant de l’acompte versé.

 

Article 7 : Paiement :

Acompte de 30% du montant TTC à la commande. Solde à 30J net.

Une facture d’acompte sera établie à réception de l’acompte. Tout non-paiement à la date d’échéance entraîne la demande du règlement immédiat, par lettre recommandée avec accusé de réception, du montant dû, augmenté de 2% de pénalité par mois de retard et d’une indemnité de recouvrement de 40 €  en application des articles L441-3 et L441-6 du Code du Commerce.

 

Dans le cas de demande d’échéancier au delà de 60j, date de facture, des pénalités de retard de paiement, calculées au taux d’intérêt légal, multiplié par trois, seront incluses dans le montant des échéances.

 

Le produit livré reste la propriété d’Algo’Tech Informatique jusqu’au versement complet des sommes dues.

 

Formation :

 

Article 1 : Commande :

Algo’Tech Informatique SAS a fait l’objet d’une déclaration en qualité d’organisme privé de formation auprès de la Direction Régionale du Travail de la Région Aquitaine (Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 72 64 02634 64 auprès du préfet de région d’Aquitaine. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.

Seule la convention établie par Algo’Tech Informatique et dûment signée par le client valide l’inscription de stagiaires.

Les deux documents pourront être envoyés à notre société par fax (l’original du bon de commande devant être envoyé par voie postale).

 

Article 2 : Inscription :

Dès réception de la commande, une convention de formation est éditée en deux exemplaires.

Les deux exemplaires doivent être retournés à Algo’Tech Informatique, dûment signés et tamponnés sous 48 heures.

En cas de non-retour du document signé, Algo’Tech Informatique se réserve le droit de disposer des places..

 

Article 3 : Annulation-désistement :

Du fait du client :

Sauf cas majeur, toute formation annulée ou reportée par le client sera facturée comme suit :

-        Le désistement du stagiaire, signalé moins de cinq jours ouvrables avant le début du stage entraînera une facturation de la formation dans son intégralité,

-        Le désistement du stagiaire, signalé moins de quinze jours ouvrables avant le début de la formation, entraînera une facturation de 50% du montant,

-        Une participation partielle à un stage n’ouvre droit à aucune diminution du prix.

De fait d’Algo’Tech :

Algo’Tech Informatique se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation si le nombre de participants est insuffisant.

 

Article 4 : Facturation :

La facture pourra être envoyée directement à l’organisme collecteur, sur demande du client.

La facture est accompagnée des documents exigibles par les organismes de formation:

-        la convention de formation signée par les deux parties,

-        les fiches de présence émargées par les stagiaires et le formateur.

 

Article 5 : Paiement :

Il est exigible à réception de la facture.

Tout non-paiement à 60j entraîne la demande du règlement immédiat, par lettre recommandée avec accusé de réception, du montant dû, augmenté de 2% de pénalité par mois de retard et d’une indemnité de recouvrement de 40 €  en application des articles L441-3 et L441-6 du Code du Commerce.

 

 

Article 6 : Cas particulier :

Pour les formations en intra-entreprise (dans les locaux du client), les frais de déplacement du formateur sont à la charge du client.

Signature précédée de la mention « lu et approuvé »